<\/p>\n\n\n\n
En premier lieu, il convient de rappeler qu\u2019en Andorre, il n\u2019y a pas d\u2019imp\u00f4t sur les successions et les donations (ISD) qui taxe les personnes physiques lorsqu\u2019elles re\u00e7oivent des biens ou des droits \u00e0 travers un transfert de b\u00e9n\u00e9fices.<\/p>\n\n\n\n
Ici, le terme \u00ab transfert de b\u00e9n\u00e9fices \u00bb fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 celui qui n\u2019implique pas de contreprestation, soit en raison du d\u00e9c\u00e8s de la personne qui transmet, c\u2019est-\u00e0-dire les transferts de b\u00e9n\u00e9fices mortis-causa<\/em> (successions), soit par la volont\u00e9 du donateur de son vivant, c\u2019est-\u00e0-dire les transferts entre vifs (donations).<\/p>\n\n\n\n M\u00eame si l\u2019h\u00e9ritier ou le donataire ne paye pas d\u2019imp\u00f4ts en raison de l\u2019absence d\u2019ISD en Andorre, la loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques (IRPF) permettait de grever les revenus associ\u00e9s aux actifs transmis par succession ou donation, \u00e0 l\u2019exception des cas des gains de capital. <\/p>\n\n\n\n Les gains de capital sont g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les variations de la valeur du patrimoine de la personne assujettie \u00e0 l\u2019imp\u00f4t, mis en \u00e9vidence par la modification de sa composition, \u00e0 l\u2019exception de ce que la loi sur l\u2019IRPF consid\u00e8re comme revenus. \u00c0 titre d\u2019exemple, en cas de transfert d\u2019actions, de bijoux ou d\u2019une \u0153uvre d\u2019art, des gains ou des pertes de capital sont g\u00e9n\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n La loi 5\/2023 du 19 f\u00e9vrier, sur les mesures adopt\u00e9es par la r\u00e9forme de l\u2019imposition directe et de modification d\u2019autres normes fiscales et douani\u00e8res publi\u00e9e au BOPA du 8 f\u00e9vrier 2023 (loi) mentionne une r\u00e9forme fiscale qui augmentera la pression fiscale ou, qui vise tout du moins \u00e0 garantir des revenus minimums \u00e0 l\u2019\u00c9tat, dans la ligne des tendances internationales. N\u00e9anmoins, m\u00eame si la plupart des clauses de la loi entreront en vigueur au 1er<\/sup> janvier 2024, cette loi pr\u00e9voit une modification qui entrera en vigueur d\u00e8s sa publication et qui aura en outre des effets r\u00e9troactifs \u00e0 partir du 1er<\/sup> janvier 2015.<\/p>\n\n\n\n Or, c\u2019est justement cette disposition r\u00e9troactive que j\u2019approfondirai, car elle affecte le traitement des transferts de b\u00e9n\u00e9fices dans l\u2019IRPF. Je vous avance d\u00e9j\u00e0 que ce changement est avantageux pour la personne assujettie et s\u2019\u00e9loigne des lignes ma\u00eetresses de la loi visant \u00e0 augmenter l\u2019imposition.<\/p>\n\n\n\n Avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi, les gains de capital latents dans les actifs du d\u00e9funt \u00e9taient exon\u00e9r\u00e9s de l\u2019IRPF du d\u00e9funt tandis que l\u2019h\u00e9ritier les recevait \u00e0 leur valeur de march\u00e9, \u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s. En ce qui concerne les donations entre membres de la famille jusqu\u2019au troisi\u00e8me degr\u00e9 de parent\u00e9, on consid\u00e9rait qu\u2019il n\u2019y avait pas de gains de capital dans les \u00e9l\u00e9ments patrimoniaux transmis par le donateur, et le co\u00fbt d\u2019origine des actifs que poss\u00e9dait le donateur se maintenait.<\/p>\n\n\n\n Or, la situation reste la m\u00eame avec la loi mais techniquement, elle est trait\u00e9e comme une exon\u00e9ration non seulement dans les successions, mais aussi dans les donations familiales. Toutefois, le changement le plus important est que d\u00e9sormais (et pour toujours), l\u2019exon\u00e9ration s\u2019\u00e9tend \u00e0 tout revenu associ\u00e9 aux actifs transmis. C\u2019est-\u00e0-dire que les augmentations de valeur des \u00e9l\u00e9ments patrimoniaux transmis sont incluses.<\/p>\n\n\n\n Par exemple, si le transfert porte sur l\u2019actif d\u2019un commerce, le revenu sera qualifi\u00e9 comme activit\u00e9 \u00e9conomique et sera d\u00e9sormais exon\u00e9r\u00e9 d\u2019imp\u00f4t pour le d\u00e9funt et pour le donateur en cas de donations familiales. Un exemple de revenu de capital mobilier serait la transmission d\u2019une obligation ou d\u2019un bon du tr\u00e9sor et le revenu associ\u00e9 \u00e0 sa transmission en serait \u00e9galement exon\u00e9r\u00e9. \u00c0 cet \u00e9gard, il convient de mentionner que la consultation CV0187-2020, du 28 juillet 2020, approfondie par le Departament de Tributs i de Fronteres<\/em> (DTF), \u00e9tablissait que la transmission d\u2019un commerce par succession ou donation familiale conduisait \u00e0 taxer le rendement de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique car il ne s\u2019agissait pas d\u2019un gain de capital, soit le seul cas que la r\u00e9glementation ne taxait pas. Le DTF s\u2019est prononc\u00e9 dans le m\u00eame sens en rapport avec des produits \u00e0 taux fixe, \u00e0 l\u2019issue de la consultation CV0229-2021 du 15 d\u00e9cembre 2021 qui confirmait \u00e9galement que la norme ne prot\u00e9geait pas les rendements de capital mobilier en cas de successions ou de donations familiales, comme c\u2019est le cas avec les gains de capital dans les termes susmentionn\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n En r\u00e9sum\u00e9, depuis la publication de la loi, et avec la prise d\u2019effet \u00e0 compter de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019IRPF en Andorre, soit au 1er<\/sup> janvier 2015, tous types de revenus associ\u00e9s aux \u00e9l\u00e9ments patrimoniaux transmis par succession ou donation familiale seront exon\u00e9r\u00e9s de l\u2019IRPF par l\u2019apporteur. Dans le cas de la succession, le b\u00e9n\u00e9ficiaire recevra les actifs \u00e0 la valeur du march\u00e9 \u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s, tandis que pour la donation familiale, jusqu\u2019au troisi\u00e8me degr\u00e9 de parent\u00e9, on maintiendra la date d\u2019acquisition et la valeur fiscale originale pour le donataire. Tout autre type de donation hors du cadre familial, comme cela \u00e9tait pr\u00e9vu auparavant, fera affleurer le revenu ou le gain de capital correspondant qui sera soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t de l\u2019IRPF du donateur tandis que le b\u00e9n\u00e9ficiaire recevra les \u00e9l\u00e9ments patrimoniaux \u00e0 leur valeur de march\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Ce changement de norme apporte plus de s\u00e9curit\u00e9 juridique aux transferts de b\u00e9n\u00e9fices qui, comme nous l\u2019avons vu, avait cr\u00e9\u00e9 une controverse dans les consultations fiscales mentionn\u00e9es qui ont confirm\u00e9 la litt\u00e9ralit\u00e9 de la r\u00e9daction de la norme d\u2019origine. D\u00e9sormais, et avec le caract\u00e8re r\u00e9troactif, le changement de norme \u00e9claircit la situation. Ce nouveau cadre juridique permettra une meilleure planification des successions et donations en Andorre, mais peut aussi ouvrir la porte \u00e0 la demande de remboursement de l\u2019IRPF pay\u00e9 au nom du d\u00e9funt ou par le donateur dans le cas des donations familiales, en application du crit\u00e8re ant\u00e9rieur qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9solu et d\u00e9rog\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" En premier lieu, il convient de rappeler qu\u2019en Andorre, il n\u2019y a pas d\u2019imp\u00f4t sur les successions et les donations (ISD) qui taxe les personnes physiques lorsqu\u2019elles re\u00e7oivent des biens ou des droits \u00e0 travers un transfert de b\u00e9n\u00e9fices. 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